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rs 101 constitution f d rale de la conf d ration suisse du - le peuple et les cantons suisses conscients de leur responsabilit envers la cr ation r solus renouveler leur alliance pour renforcer la libert la, un bien au sens de l article 1 du protocole 1 de la cedh - les informations juridiques gratuites sur un bien au sens de l article 1 du protocole additionnel 1 de la convention europ enne des droits de l homme